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Article 877 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 877 – Code de procédure civile
Article 877 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 877

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l’exécution forcée de leurs jugements.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 877 CPC.
La jurisprudence rappelle que les tribunaux de commerce n’ont pas compétence pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements: les difficultés et mesures d’exécution relèvent du juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire.
Concrètement, après un jugement du TC, le créancier doit faire procéder à l’exécution via un commissaire de justice et, en cas d’incident (contestation, délais, saisies), saisir le JEX, non le TC.
Le TC peut trancher le fond et ordonner éventuellement des mesures conservatoires, mais l’exécution forcée stricto sensu se traite hors de sa compétence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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