Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 876
En cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 876 CPC: en pratique, le président du tribunal de commerce l’utilise pour se dessaisir et renvoyer l’affaire à la formation collégiale lorsqu’il constate une contestation sérieuse, que la demande excède ses pouvoirs de référé, ou qu’elle préjuge du principal.
La jurisprudence valide ce renvoi dès lors que le juge motive sommairement l’existence de la contestation sérieuse ou l’inadaptation du référé, rappelant que le président ne peut trancher le fond.
À l’inverse, lorsque les conditions du référé (art. 873) ou de la requête non contradictoire (art. 875) ne sont pas réunies, les cours d’appel admettent le renvoi sur le fondement de l’art. 876 plutôt qu’un rejet sec des demandes.
Jurisprudence citant cet article
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