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Article 875 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 875 – Code de procédure civile
Article 875 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 875

Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 875: la jurisprudence exige cumulativement l’urgence et des circonstances imposant de déroger au contradictoire, typiquement un risque de disparition ou d’altération des preuves. Seul le président (juge des requêtes) peut alors statuer sur requête non contradictoire, dans la limite de la compétence du tribunal. Le juge chargé d’instruire (JME) ne peut pas ordonner de telles mesures non contradictoires, qui excèdent ses pouvoirs. Illustration: demandes fondées sur le risque de destruction de documents détenus par l’adversaire, admises sous contrôle strict de ces deux conditions.

Jurisprudence citant cet article

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