Article 87 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 87
Le greffier de la cour notifie aussitôt l’arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet arrêt n’est pas susceptible d’opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la “nota bene” demandée, mais il me manque une précision clé: tu parles de l’article 87 dans sa numérotation actuelle du CPC, ou de l’ancienne numérotation avant les réformes? Le contenu de “l’article 87” a changé selon les versions, et la jurisprudence applicable n’est pas la même. Dis-moi la version ou colle le texte de l’article visé, et je te résume en 3–4 phrases, concrètes et à jour.
Jurisprudence citant cet article
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