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Article 868 – Code de procédure civile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 868 – Code de procédure civile
Article 868 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 868

Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d’appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux bien te faire une “nota bene” ultra‑concrète, mais je préfère confirmer de quel texte tu parles. Il existe plusieurs « 868 » possibles selon les livres/chapitres du CPC, et je n’ai pas trouvé, dans nos ressources, de décision citant précisément “CPC, art. 868” pour en illustrer l’application.
Peux-tu préciser si tu vises l’article 868 du chapitre “tribunal de commerce” ou un autre 868 du CPC à une date donnée sur Légifrance ? Dès que tu confirmes, je te fais la synthèse en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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