Article 868 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 868
Les ordonnances du juge chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d’appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire une “nota bene” ultra‑concrète, mais je préfère confirmer de quel texte tu parles. Il existe plusieurs « 868 » possibles selon les livres/chapitres du CPC, et je n’ai pas trouvé, dans nos ressources, de décision citant précisément “CPC, art. 868” pour en illustrer l’application.
Peux-tu préciser si tu vises l’article 868 du chapitre “tribunal de commerce” ou un autre 868 du CPC à une date donnée sur Légifrance ? Dès que tu confirmes, je te fais la synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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