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Article 866 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 866 – Code de procédure civile
Article 866 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 866

Les mesures prises par le juge chargé d’instruire l’affaire sont l’objet d’une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Toutefois, dans les cas prévus à l’article précédent, le juge chargé d’instruire l’affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 866 du Code de procédure civile, et non de l’article 866 du Code civil ?
Si c’est bien le CPC, je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

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