Article 865 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 865
Le juge chargé d’instruire l’affaire peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l’extinction de l’instance. En ce cas, il statue, s’il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas, dans les éléments visibles ici, de décisions commentant spécifiquement l’article 865 du Code de procédure civile. En revanche, il existe une entrée “Article 865 du Code civil”, ce qui laisse penser à une possible confusion de code. Pouvez-vous confirmer que vous visez bien l’article 865 CPC et, si possible, coller son libellé exact pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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