Article 862 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 862
Le juge chargé d’instruire l’affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l’article 446-3 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 862 du Code de procédure civile dans le Titre “procédure devant le tribunal de commerce” (suite des articles 860‑1 à 861‑2), ou d’un autre article 862 d’un autre code/ancien numérotage? Les résultats dont je dispose ne montrent pas le texte de l’article 862 CPC, et je préfère éviter une approximation.
Si vous confirmez le bon article ou collez son texte, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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