Article 861-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 861-2
Sans préjudice des dispositions de l’article 68 , la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 . Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 861-2 CPC
– Les juges admettent la demande incidente de délais de paiement par simple requête, mais contrôlent strictement la preuve de la notification LRAR à l’adversaire, à défaut de quoi la demande est écartée comme irrégulière.
– L’octroi des délais relève de l’appréciation souveraine au regard de l’article 1343-5 du code civil, sur pièces jointes, en fonction de la situation du débiteur et de la bonne foi.
– L’auteur de la requête peut ne pas comparaître à l’audience sans que cela lui nuise, mais le juge ne fait droit aux demandes adverses que si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Jurisprudence citant cet article
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