Article 860 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’ancien article 860 CPC a été remplacé par les articles 860-1 et 860-2 pour la procédure devant le tribunal de commerce, et la jurisprudence en fait une lecture pragmatique. Elle admet les échanges et remises « par tout moyen » mais sanctionne les manquements aux règles de communication seulement en cas de grief concret pour l’adversaire, avec possibilité de régulariser jusqu’à la clôture. Les juges veillent au contradictoire, peuvent écarter les pièces ou moyens tardifs qui surprennent la défense, et privilégient l’efficacité de l’instance au fond.