Article 86 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 86
La cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente. Cette décision s’impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l’instance se poursuit à la diligence du juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire la nota bene, mais j’ai besoin de confirmer de quel “article 86” tu parles, car il en existe plusieurs débats possibles selon l’édition et la matière visée. Peux-tu préciser si tu veux:
– Le Code de procédure civile français, article 86 (Livre I, « moyens de défense »), ou
– Un autre “86” voisin en procédure civile appliqué à une juridiction particulière, ou
– Un article 86 d’un autre code (ex. procédure pénale, commerce) utilisé par analogie en procédure civile?
Dès que tu confirmes la référence exacte, je te résume l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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