Article 854 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 854
La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d’une requête conjointe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 854 CPC (procédure devant le tribunal de commerce) est appliqué souplement par les juges: la saisine par assignation suffit si l’objet et les moyens sont identifiables, et les imprécisions peuvent être régularisées avant l’audience sans nullité, à défaut de grief concret pour la défense.
En pratique, les juridictions privilégient l’effectivité du contradictoire: elles admettent des précisions apportées dans les dernières conclusions et, si besoin, offrent un renvoi plutôt que d’annuler.
Ainsi, la nullité pour irrégularité de l’assignation n’est retenue que si l’irrégularité a lésé la partie adverse, conformément au principe du “grief”.
Jurisprudence citant cet article
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