Article 85 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 85
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 85 CPC en jurisprudence:
– La Cour de cassation a clarifié que la procédure visée par l’article 85 est de nature orale: les “observations écrites” permises par le texte ne se substituent pas aux débats à l’audience ni à d’authentiques conclusions.
– Ces observations ont une valeur auxiliaire: elles doivent être communiquées et discutées contradictoirement, mais ne font pas basculer la procédure dans l’écrit.
– Le juge n’encourt la censure qu’en cas d’atteinte caractérisée au contradictoire ou de défaut de réponse lorsqu’il a, à tort, traité ces observations comme de véritables conclusions.
Jurisprudence citant cet article
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