Article 849-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-2
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 849-2 CPC: en pratique, les juges appliquent strictement les conditions de recevabilité de l’action de groupe, en vérifiant l’habilitation de l’association demanderesse, le champ matériel visé par le texte et la mise en demeure préalable restée infructueuse.
Ils exigent une définition claire du groupe, des mesures de publicité adaptées et des modalités d’adhésion non équivoques, avant d’examiner la responsabilité et l’indemnisation.
Les mesures d’instruction sont encadrées par un principe de proportionnalité, et la réparation est organisée par catégories de préjudices, avec un suivi juridictionnel de l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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