Article 849-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-14
L’adhésion au groupe prend la forme d’une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge : 1° Auprès de l’une des parties à l’instance lorsqu’il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ; 2° Auprès du demandeur à l’action lorsqu’il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article 849-14” dans le CPC ni de jurisprudence l’appliquant dans tes ressources internes, où la section montre seulement 849, 849-1 et 849-2. Il y a peut‑être une confusion de référence, par exemple avec l’article 845 (procédure devant le président) ou 481-1/1380 (procédure accélérée au fond), souvent cités par les cours d’appel. Peux‑tu confirmer l’article exact ou le contexte (juridiction/procédure) pour que je te fasse une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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