Article 849-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 849-1
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 849-1 CPC par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que les demandes visées relèvent de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, distincte du référé, et vérifient strictement compétence et conditions du texte.
– Les saisines irrégulières (mauvais acte introductif, requête pour une demande indéterminée) sont déclarées irrecevables, y compris d’office au titre des fins de non‑recevoir.
– Les décisions rendues dans ce cadre sont qualifiées comme jugements de procédure accélérée au fond et sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Jurisprudence citant cet article
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