Article 848 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 848
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 2° L’action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ; 3° L’action ouverte sur le fondement de l’ article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; 4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L’action ouverte sur le fondement de l’ article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 848
– Les juges appliquent strictement le périmètre: seules les actions de groupe expressément listées (discriminations, travail, environnement, santé, données personnelles) et introduites sur les textes spéciaux visés peuvent prospérer; hors champ, c’est l’irrecevabilité.
– Ils vérifient la qualité pour agir de l’entité requérante selon chaque régime spécial et l’homogénéité des situations des membres du groupe.
– À défaut de fondement légal adéquat ou si la demande dépasse le périmètre défini par le texte spécial, la demande est écartée sans examen au fond.
Jurisprudence citant cet article
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