Article 847-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 847-1
Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1 , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 847-1 CPC
– Les juges en font un outil de discipline procédurale: ils écartent ou déclarent irrecevables les prétentions introduites par un mode de saisine inadapté ou par des écritures tardives non communiquées utilement, au nom du contradictoire.
– La sanction n’est pas automatique: les nullités de forme supposent un grief, et les juridictions refusent d’annuler lorsqu’aucune atteinte concrète aux droits de la défense n’est démontrée.
– En pratique, il faut déposer des écritures claires et complètes dans les délais fixés, utiliser l’acte introductif adéquat, et justifier la communication effective aux fins d’éviter l’irrecevabilité.
Jurisprudence citant cet article
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