Article 836-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 836-1
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application de l’article 828 et, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire, de l’article 829 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos notes ni décisions indexées, de références explicites à l’article 836-1 CPC; les résultats portent surtout sur les articles 834–835 (référé) et la PAF art. 481-1. Pouvez-vous confirmer le texte visé: s’agit-il de 835 (dommage imminent/trouble manifestement illicite) ou de 481-1 (procédure accélérée au fond) ou d’un autre 836-1 spécifique à un contentieux?
Nota bene, à titre indicatif: la jurisprudence en référé applique classiquement 835 pour ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état sans exiger l’urgence si un trouble manifestement illicite est caractérisé, et elle accorde des provisions lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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