Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 835
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 835 CPC en pratique: les juges des référés ordonnent des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, par exemple l’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Ils accordent aussi des provisions quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, y compris pour des obligations de faire. En copropriété ou urbanisme, il sert à imposer des remises en état urgentes lorsque des travaux illicites créent un risque ou violent des règles communes. Enfin, son usage est fréquent en matière locative pour articuler clause résolutoire, travaux de remise en état et provisions au profit du bailleur.
Jurisprudence citant cet article
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