Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 832-3 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 832-3 – Code de procédure civile
Article 832-3 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 832-3

Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu’il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous citez le CPC, mais l’article 832-3 est dans le Code civil, sur l’attribution préférentielle. En jurisprudence, les juges l’appliquent de façon stricte: la/les personne(s) demanderesse(s) doit/vent justifier d’un intérêt légitime et, le cas échéant, d’une affectation antérieure du bien, sans porter une atteinte excessive aux droits des coïndivisaires. Le juge contrôle l’équilibre du partage et fixe une soulte à la valeur actualisée du bien, afin de maintenir l’égalité entre lots. L’attribution est refusée si les conditions légales ne sont pas réunies ou si elle déséquilibre le partage au détriment des autres indivisaires.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».