Article 832-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-3
Le conciliateur convoque les parties, aux lieu, jour et heure qu’il détermine, pour procéder à la tentative préalable de conciliation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez le CPC, mais l’article 832-3 est dans le Code civil, sur l’attribution préférentielle. En jurisprudence, les juges l’appliquent de façon stricte: la/les personne(s) demanderesse(s) doit/vent justifier d’un intérêt légitime et, le cas échéant, d’une affectation antérieure du bien, sans porter une atteinte excessive aux droits des coïndivisaires. Le juge contrôle l’équilibre du partage et fixe une soulte à la valeur actualisée du bien, afin de maintenir l’égalité entre lots. L’attribution est refusée si les conditions légales ne sont pas réunies ou si elle déséquilibre le partage au détriment des autres indivisaires.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22