Article 832-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 832-2
Dès réception de l’acceptation des parties, le juge désigne le conciliateur et fixe le délai qu’il lui impartit pour accomplir sa mission. Avis en est donné au conciliateur et aux parties. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Probable confusion de code: si vous visez l’article 832-2 du Code civil (attribution préférentielle), la jurisprudence l’applique de manière stricte: le demandeur doit prouver l’aptitude objective du bien à l’usage invoqué et un intérêt sérieux à l’attribution, faute de quoi la demande est rejetée.
Lorsque l’attribution est accordée, la soulte est calculée sur la valeur vénale actuelle du bien à la date du partage, avec compensation des améliorations financées et, le cas échéant, indemnité d’occupation imputable.
Les juges rappellent enfin que l’attribution reste discrétionnaire et suppose la préservation de l’égalité entre cohéritiers, quitte à ordonner des mesures d’expertise pour fixer les valeurs.
Si vous pensiez à un article 832-2 du Code de procédure civile, dites-le moi: je vérifierai, car la référence semble renvoyer plutôt au Code civil.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22