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Article 830 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 830 – Code de procédure civile
Article 830 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 830

A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — possible confusion: en pratique, la jurisprudence cite surtout les articles 834 et 835 CPC pour les référés, beaucoup plus que l’article 830. Si vous visez bien l’article 830 CPC, pouvez-vous préciser l’alinéa ou le contexte (juridiction compétente, représentation, incidents) pour que je ressorte les arrêts clés en deux lignes chacun. Si, en réalité, vous pensiez à l’article 835 (dommage imminent, trouble manifestement illicite, provision), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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