Article 83 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 83
Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 83 CPC par la jurisprudence:
– Les cours retiennent que l’art. 83 s’applique dès lors que le juge a statué sur la compétence sans trancher le fond, peu importe qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent.
– Ainsi, en matière de référé, lorsque le juge se borne à dire qu’il n’y a pas lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir, il a statué sur sa compétence, ouvrant la voie de l’appel sur le fondement de l’art. 83.
– La décision doit donc être qualifiée de décision sur la compétence, distincte du fond, ce qui conditionne la recevabilité et la voie de recours spécifique prévue par l’art. 83.
Jurisprudence citant cet article
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