Article 827 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 827
Le juge s’efforce de concilier les parties. Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l’acte de convocation à l’audience ou par tous moyens. L’avis indique la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L’invitation peut également être faite par le juge à l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte: faites-vous référence à l’article 827 du Code de procédure civile relatif aux affaires sans représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire, ou à un autre “827” (par ex. Code civil/CPP) ?
Dites-moi lequel précisément, et je vous fais une nota bene concrète en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22