Article 826-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-9
A l’issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, l’auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous mentionnez l’article 826-9 CPC, qui n’existe pas a priori. En pratique, la jurisprudence applique surtout l’article 815-9 du Code civil via la « procédure accélérée au fond » devant le président du tribunal judiciaire, avec un jugement exécutoire de droit, comme le rappelle une CA Poitiers qui vise les articles 1380 et 481-1 CPC. Les juges admettent aussi le cumul avec le référé de l’article 835 CPC lorsqu’il y a un trouble manifestement illicite, sans exclusivité de l’un ou l’autre fondement. En bref: pour régler provisoirement l’usage d’un bien indivis, les demandes 815-9 passent par la voie accélérée au fond, et basculent en référé 835 si l’urgence et l’illicéité manifeste sont caractérisées.
Jurisprudence citant cet article
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