Article 826-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-5
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions dans tes bases qui citent explicitement l’article 826-5 du Code de procédure civile.[^call_96wvwM3lKhgtRj7Ug1ISoWOT] Peux-tu confirmer si tu vises bien le CPC, et non le Code civil (où les articles 826 s. concernent le partage) ? Selon ce que tu confirmes, je te fais la nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence ciblée et des références précises.
Jurisprudence citant cet article
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