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Article 826-5 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 826-5 – Code de procédure civile
Article 826-5 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 826-5

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions dans tes bases qui citent explicitement l’article 826-5 du Code de procédure civile.[^call_96wvwM3lKhgtRj7Ug1ISoWOT] Peux-tu confirmer si tu vises bien le CPC, et non le Code civil (où les articles 826 s. concernent le partage) ? Selon ce que tu confirmes, je te fais la nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence ciblée et des références précises.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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