Article 826-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-4
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 , l’assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement “CPC, art. 826-4” dans les sources accessibles ni même une entrée claire à ce numéro dans le Code en ligne, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation.
Pouvez-vous confirmer l’article visé ou le contexte matériel (référé art. 835, mesures in futurum art. 145, ou partage judiciaire art. 1364 s.) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiate ?
Si vous pensiez à l’art. 835 (référés), la jurisprudence admet classiquement les mesures conservatoires ou de remise en état malgré contestation sérieuse en cas de dommage imminent ou trouble manifestement illicite, et la provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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