Article 826-22 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-22
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l’exécution forcée du jugement, le demandeur à l’action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l’identité des personnes pour le compte desquelles il agit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun article 826-22 du Code de procédure civile en vigueur, ni de jurisprudence le citant dans vos bases. Il s’agit peut‑être d’un renvoi à un autre article (par ex. 826-2 ou 828 s.). Pouvez‑vous confirmer la référence exacte ? Dès que vous me la donnez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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