Article 826-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-19
Les personnes susceptibles d’appartenir au groupe qui n’y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l’article 826-16 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l’action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l’action.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 826-19 dans la version en vigueur du Code de procédure civile, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un renvoi à un autre code ou à un ancien numérotage. En pratique, la jurisprudence que l’on voit autour des « procédures accélérées au fond » renvoie plutôt aux art. 481-1 CPC et 1380 CPC, appliqués pour qualifier la voie procédurale, l’exécution provisoire de droit et l’ouverture de l’appel. Si vous visiez un point précis (par exemple la procédure accélérée au fond en matière d’indivision ou de référé), dites-moi lequel, et je vous fais la synthèse ciblée avec les arrêts clés.
Jurisprudence citant cet article
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