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Article 826-18 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 826-18 – Code de procédure civile
Article 826-18 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 826-18

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l’action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver d’arrêts appliquant « l’article 826-18 du Code de procédure civile ». Il est possible qu’il y ait une coquille de numérotation ou que vous visiez un autre article (par exemple 835 CPC, 873 CPC, 481-1 CPC, ou une série 810‑…/813‑… évoquées en procédure accélérée au fond).
Pouvez-vous me donner le texte exact de l’article visé ou le contexte procédural précis (matière, juge saisi, type de demande) pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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