Article 826-14 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 826-14
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l’ article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l’expiration duquel elles le seront par le demandeur à l’action aux frais du défendeur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « article 826-14 » du Code de procédure civile dans vos ressources ni dans les bases publiques usuelles. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. 818 CPC sur la saisine par requête, 834–835 CPC en référé, ou un article 826-… d’un autre code). Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases? À titre d’exemple, l’art. 818 CPC est appliqué strictement pour l’irrecevabilité des requêtes hors seuil de 5 000 €.
Jurisprudence citant cet article
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