Article 825 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 825
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l’audience de conciliation se déroulera. Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l’objet de la demande. L’avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l’article 762 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de références claires et récentes à un « article 825 » du CPC dans mes sources, alors que la jurisprudence et la pratique évoquent très souvent les articles 834 et 835 sur le référé et la provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Par exemple, des décisions récentes appliquent l’article 835 pour accorder une provision quand la dette est établie et qu’il n’y a pas de contestation sérieuse. Vouliez‑vous parler de l’article 835 CPC plutôt que 825 ? Si oui, je peux vous faire un « nota bene » en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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