Article 824 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 824
La demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément l’article 824 du Code de procédure civile, et j’ai même un indice d’une confusion avec l’article 824 du Code civil. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC, et préciser le thème visé (par exemple saisine/acte introductif, incidents, ou référé) ? Si vous pensiez plutôt au référé, ce sont surtout les articles 834–835 CPC qui sont appliqués en jurisprudence pour le dommage imminent et le trouble manifestement illicite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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