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Article 824 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 824 – Code de procédure civile
Article 824 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 824

La demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence citant précisément l’article 824 du Code de procédure civile, et j’ai même un indice d’une confusion avec l’article 824 du Code civil. Pour être sûr de répondre juste, pouvez-vous confirmer si vous parlez bien du CPC, et préciser le thème visé (par exemple saisine/acte introductif, incidents, ou référé) ? Si vous pensiez plutôt au référé, ce sont surtout les articles 834–835 CPC qui sont appliqués en jurisprudence pour le dommage imminent et le trouble manifestement illicite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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