Article 821 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 821
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L’avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence récente citant l’article 821 du Code de procédure civile, et le plan actuel du CPC place les questions de référé aux articles 834-835, fréquemment appliqués par les cours d’appel.
Souhaitez-vous parler de l’article 835 (mesures de référé, trouble manifestement illicite, dommage imminent) ou d’un autre “821” comme en contentieux administratif (CJA, L821-2) ?
Dites-moi l’article exact visé et je vous fais la nota bene en 3-4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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