Article 820 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 820
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l’article 750-1 s’applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire très brièvement, mais il existe plusieurs “article 820” possibles selon l’édition et la refonte du CPC, et je ne vois pas lequel vous visez ici. Pouvez-vous préciser le contenu de l’article 820 (copier-coller du texte ou le thème: appel, référé, JME, etc.) ?
Dès que vous me confirmez le bon article, je vous donne une nota bene en 3–4 phrases, concrète et calée sur la jurisprudence récente.
Jurisprudence citant cet article
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