Article 819 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 819
Le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné dans les conditions de l’article 155-1 , est compétent pour assurer le contrôle des mesures d’instruction ordonnées en référé, sauf s’il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l’article 771 , sauf si ce dernier s’en réserve le contrôle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire, mais je dois d’abord confirmer de quel “article 819 CPC” vous parlez. Les renumérotations récentes du Code de procédure civile font que “819” ne renvoie pas clairement à une matière unique selon les éditions. Pouvez‑vous préciser le contexte visé (par exemple partage/successions, procédure devant le TJ, référé, JME, etc.) ou me donner la citation exacte de l’article 819 tel que vous l’avez sous les yeux ?
Jurisprudence citant cet article
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