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Article 816 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 816 – Code de procédure civile
Article 816 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 816

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 814 et du premier alinéa de l’article 815 cessent d’être applicables s’il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 816 du Code de procédure civile, ou vouliez-vous l’un des articles voisins souvent mobilisés en pratique, comme les référés 834–835 CPC ou les articles 815-6 et s. du Code civil utilisés via la “procédure accélérée au fond” prévue par le CPC (art. 1380 devenu 816 dans certaines éditions) ?
Si vous confirmez “816 CPC”, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».