Article 815 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 815
La demande de renvoi à la formation collégiale d’une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l’avis prévu à l’article 814 . Le renvoi d’une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — En jurisprudence, l’article 815 du Code civil consacre la liberté de sortir de l’indivision: nul ne peut être contraint d’y demeurer et le partage peut toujours être provoqué, le juge pouvant ordonner le partage ou la licitation malgré l’opposition d’un indivisaire.
Le juge peut toutefois surseoir temporairement au partage lorsqu’il en résulterait un préjudice sérieux ou lorsqu’une convention d’indivision le prévoit, appréciation faite in concreto.
Les mesures incidentes liées à l’indivision (par ex. autorisations d’actes ou organisation provisoire) sont fréquemment traitées selon la procédure accélérée au fond devant le président du TJ lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre des articles 815‑6, 815‑7, 815‑9, 815‑11 C. civ., ce que confirment les cours d’appel.
Enfin, les demandes pécuniaires connexes (indemnité d’occupation, fruits et revenus) obéissent à la logique de l’indivision et à la prescription quinquennale telle que précisée par la Cour de cassation.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22