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Article 811 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 811 – Code de procédure civile
Article 811 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 811

Le ministère public, s’il y a des débats, est tenu d’y assister ou de faire connaître son avis.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète par la jurisprudence:
– Les juges mobilisent l’article 811 CPC au titre de la procédure accélérée au fond pour connaître de demandes spécifiquement prévues par la loi, devant le président du TJ, sans exiger l’urgence.
– Les décisions rendues sont des jugements exécutoires de droit à titre provisoire, ce qui permet une mise en œuvre rapide des mesures ordonnées.
– Le juge n’épuise pas le principal au-delà de ce qui est nécessaire et vérifie surtout l’évidence des droits invoqués dans ce cadre procédural.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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