Application par la jurisprudence

En référé, l’article 809 CPC permet au juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, sans exiger la preuve d’une urgence pour le premier cas. La jurisprudence accorde aussi une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais refuse dès qu’existe une contestation crédible, le juge des référés ne tranchant pas le fond. L’illégalité « manifeste » s’apprécie in concreto au vu des pièces, sur la base d’une évidence juridique ou factuelle, et peut conduire à des injonctions de cessation ou de remise en état. Enfin, le juge peut prescrire des mesures d’instruction utiles, à titre conservatoire, pour préserver ou établir la preuve.