Article 804 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 804
Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu’il désigne. Le rapport expose l’objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l’avis du magistrat qui en est l’auteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article 804 du Code de procédure civile relatif à la procédure d’appel dans sa numérotation actuelle?
Si oui, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Si vous visiez un autre “804” (ancien CPC, autre code ou matière), dites-moi lequel.
Jurisprudence citant cet article
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