Article 801 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 801
Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 801 CPC:
– Le JME peut radier d’office en cas d’inaction des avocats, après les avoir préalablement avisés; l’ordonnance doit être spécialement motivée et n’est pas susceptible de recours.
– La radiation n’éteint pas l’instance: les juridictions rappellent qu’elle est une mesure d’administration du rôle, réversible sur demande de réinscription dès que les diligences exigées sont accomplies.
– Les juges veillent au respect du contradictoire et à la proportionnalité de la sanction; à défaut d’avis effectif ou de motivation suffisante, la radiation est écartée.
– En pratique, la partie diligente obtient la réinscription en justifiant avoir accompli les actes omis dans le délai imparti.
Jurisprudence citant cet article
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