Article 80 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 80
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux te faire une “nota bene” très concise, mais pour éviter toute erreur, j’ai besoin de confirmer de quel “article 80” tu parles. Le Code de procédure civile a connu des renumérotations et des usages doctrinaux anciens, et mes résultats n’identifient pas clairement l’article 80 actuel ni une jurisprudence directement indexée dessus.
Peux-tu coller le texte de l’article 80 que tu vises ou préciser le thème (par ex. introduction de l’instance, nullités, compétence, etc.) ? Ainsi, je te rédige la synthèse en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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