Article 794 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 794
Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 794 CPC par la jurisprudence:
– Les juridictions y rattachent des demandes qui relèvent du président du tribunal judiciaire, lequel statue selon la procédure accélérée au fond en vertu de l’art. 1380 CPC listant notamment l’art. 794.
– Concrètement, la décision rendue dans ce cadre est qualifiée de jugement et bénéficie de l’exécution provisoire de droit selon l’art. 481-1 CPC, sauf disposition contraire.
– Les juges vérifient au passage la régularité et la recevabilité des prétentions, dans le respect des principes directeurs (preuve, office du juge), avant d’accorder ou non les mesures sollicitées.
Jurisprudence citant cet article
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