Article 792 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 792
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l’objet d’une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de fiche ciblant directement l’article 792 CPC; il s’insère dans la section “Instruction devant le juge de la mise en état” (art. 780 à 797).
En pratique, la jurisprudence applique ce bloc d’articles pour encadrer strictement l’instruction écrite: fixation des délais, contrôle du contradictoire et pouvoir d’ordonner ou refuser des mesures d’instruction, avec sanctions possibles en cas de manquements procéduraux. Elle rappelle aussi que ces décisions d’instruction ne préjugent pas du fond et que leurs voies de recours sont en principe limitées et renvoyées à la décision sur le fond, sous les exceptions prévues (v. art. 795).
Jurisprudence citant cet article
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