Article 79 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 79
Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 79 CPC en pratique: lorsqu’une exception d’incompétence dépend d’une question de fond, le juge doit trancher cette question au dispositif et statuer distinctement sur la compétence; cette décision a autorité de chose jugée sur ce point de fond.
À l’inverse, s’il se déclare incompétent sans toucher au fond, il doit désigner la juridiction compétente, désignation qui s’impose aux parties et au juge de renvoi.
Exemple typique en prud’homal: le juge examine l’existence d’un contrat de travail pour asseoir sa compétence; l’omission de statuer au dispositif sur la compétence est alors sanctionnée.
Jurisprudence citant cet article
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