Article 788 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 788
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 788 en pratique:
– Le juge/conseiller de la mise en état peut enjoindre la communication, l’obtention et la production de pièces, en appréciant la pertinence et l’utilité des documents demandés.
– En revanche, il ne peut pas écarter du débat une pièce produite par une partie, cette prérogative relevant du juge du fond.
– Les demandes de production ou mesures d’instruction doivent être portées devant le JME pendant l’instruction, à défaut elles sont jugées irrecevables devant le fond.
– Ses injonctions restent bornées par les « motifs légitimes » (ex. secret bancaire), qui peuvent faire obstacle à la production.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22