Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 787 CPC par la jurisprudence
– L’article 787 s’insère dans le « bloc » 763 à 787 CPC qui organise l’instruction de l’affaire sous le contrôle d’un magistrat de la chambre.
– La Cour de cassation juge que lorsque le président de la chambre décide d’instruire selon ce régime 763–787, les délais impératifs de l’article 908 CPC (délais pour conclure à bref délai) ne s’appliquent pas.
– Concrètement, les cours d’appel doivent alors écarter la caducité de la déclaration d’appel tirée de l’article 908, car la procédure suit le circuit « mise en état » défini par 763–787.