Article 780 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 780
L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 780 CPC: en pratique, le juge de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure, fixe et fait respecter le calendrier des échanges, peut adresser des injonctions aux avocats et, au besoin, retirer l’affaire du rôle.
La jurisprudence lui reconnaît un large pouvoir d’appréciation pour considérer l’affaire « en état » et encadrer les communications in extremis, contrôle qui n’est censuré qu’en cas d’atteinte au contradictoire ou d’erreur manifeste.
Concrètement, les cours valident le respect de délais jugés suffisants entre conclusions et clôture, et admettent les injonctions ou décisions d’organisation prises sous l’empire de l’article 780 comme des mesures difficilement contestables.
Jurisprudence citant cet article
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